Le gouvernement fixe à 10 000 euros par MWc l’indemnité minimale pour quitter un contrat de soutien
Publié au Journal officiel du 28 octobre, le décret n° 2026-997 instaure une indemnité plancher de 10 000 euros par mégawatt quand un producteur résilie de lui-même un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération. Il revoit aussi le traitement des prix négatifs et ouvre les installations sous obligation d’achat aux services de flexibilité. Son application dépendra largement des futurs arrêtés tarifaires et cahiers des charges.
Entré en vigueur le 29 octobre, sans disposition transitoire, le texte modifie une douzaine d’articles du code de l’énergie. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) lui avait donné un avis favorable le 6 novembre 2025, assorti de recommandations que le gouvernement n’a suivies qu’en partie.
Une indemnité plancher et deux méthodes de calcul
Jusqu’ici, un producteur qui quittait son contrat à son initiative reversait les sommes actualisées perçues depuis sa prise d’effet, dans la limite des surcoûts pour l’obligation d’achat. La CRE a constaté que de nombreux producteurs avaient ainsi résilié avant l’échéance pour profiter des prix de gros élevés. « L’indemnité de résiliation étant calculée sur la base des sommes déjà versées au producteur, elle est quasiment nulle dans le cas d’une résiliation effectuée rapidement après l’entrée en vigueur du contrat de soutien », relevait-elle dans son avis, en ajoutant que ces producteurs avaient « néanmoins bénéficié de la garantie que constituait la signature de l’Etat pour mener à bien le financement de leur projet ».
Les cahiers des charges des appels d’offres et les arrêtés tarifaires devront désormais retenir l’une de deux méthodes. La première se fonde sur le surcoût ou les charges résultant du contrat, depuis sa prise d’effet jusqu’à la résiliation. La seconde calcule le « manque à gagner théorique pour l’Etat », sur la durée restante du contrat ou, si elle est plus courte, sur une durée fixée par le texte concerné, d’au moins trois ans. Cette seconde voie reprend la logique que la CRE défendait, celle des contrats d’achat d’électricité de gré à gré, où l’indemnité mesure ce que la rupture fait perdre à l’acheteur.
Dans les deux cas, l’indemnité ne peut descendre sous 10 000 euros par mégawatt installé, ou par mégawatt crête pour le photovoltaïque, soit 10 euros par kWc. La CRE jugeait ce plancher « très réduit rapporté à la production moyenne d’une installation ». Elle demandait de le porter à 30 000 euros, le niveau de la garantie financière de mise en œuvre d’un projet, faute de quoi « le producteur pourrait sinon signer le contrat de soutien et le résilier immédiatement pour voir le versement divisé par trois ». Le décret n’a pas retenu ce montant.
Les installations photovoltaïques de moins de 36 kWc peuvent échapper à cette règle. L’arrêté tarifaire qui les concerne pourra fixer une indemnité nulle ou forfaitaire, selon des conditions qu’il déterminera.
Le décret ne dit rien des contrats en cours. Pour la CRE, la mesure « s’appliquera aux futurs contrats, aucune disposition légale ne prévoyant une évolution rétroactive des indemnités de résiliation pour les contrats existants ». L’avocat Arnaud Gossement rappelle que cette lecture du régulateur ne lie pas le juge.
Une compensation des périodes non rémunérées, à définir par arrêté
Le décret abroge l’article R. 314-39 du code de l’énergie, qui réservait au complément de rémunération une prime pour les installations à l’arrêt pendant les prix négatifs, au-delà d’un nombre d’heures fixé par filière. Le nouvel article R. 314-14-2 vise aussi l’obligation d’achat. Les arrêtés tarifaires devront caractériser les périodes pendant lesquelles le volume produit n’est ni rémunéré au tarif d’achat ni couvert par le complément de rémunération, puis fixer les conditions et le calcul d’une compensation.
Le texte pose trois bornes. Le montant « ne dépend pas de la production réelle de l’installation », la compensation n’est versée qu’après une durée minimum, et elle peut être limitée. La mention des « heures à cours au comptant positif ou nul » disparaît aussi du calcul du complément de rémunération, remplacée par des périodes définies par arrêté. Il en va de même du pas horaire, le marché au comptant étant passé au quart d’heure le 1er octobre 2025. La CRE recommandait également une tolérance d’injection en début et en fin d’épisode, pour un arrêt et un redémarrage plus progressifs. Le décret ne la reprend pas.
Ces règles s’ajoutent à l’arrêt que l’acheteur obligé peut imposer, dont le seuil a été ramené à 1 MW par un arrêté du 20 juillet, avec une première étape au 1er décembre au-dessus de 5 MW et une seconde au 1er mars 2027. Le projet de budget pour 2027 prévoit de l’étendre dès 100 kW, mais deux commissions de l’Assemblée nationale ont voté la suppression de son article 82. La France comptait déjà 568 heures à prix strictement négatifs au 8 octobre, contre 513 sur toute l’année 2025.
L’obligation d’achat ouverte à la flexibilité
Selon le nouvel article R. 314-17-1, les contrats d’obligation d’achat « ne font pas obstacle à la participation de l’installation » aux services nécessaires aux réseaux et au mécanisme d’ajustement, ce que les contrats de complément de rémunération permettaient déjà. Le producteur pourra proposer une flexibilité à la baisse dans les conditions fixées par arrêté, et à la hausse lorsque l’acheteur lui aura demandé d’arrêter ou de limiter sa production. Il sera rémunéré sur le volume qu’il aurait produit sans cette participation.
Sur le mécanisme d’ajustement, cette prise en compte suppose une offre à un prix compris dans une plage définie par arrêté. La CRE n’était pas favorable à un prix plafond, souhaitant que les installations soutenues puissent « se comporter sur ces mécanismes comme des installations non soutenues ».
Ces dispositions figuraient déjà dans un arrêté du 8 septembre 2025, pour les contrats en cours et ceux demandés avant le 31 décembre 2026. Le décret les prolonge sans limite de temps pour les contrats en guichet ouvert. Pour les futurs appels d’offres, les cahiers des charges devront être modifiés.
Sanctions, attestation de conformité et autoconsommation
Le décret précise que le préfet peut engager une sanction pécuniaire pour un manquement au cahier des charges d’un appel d’offres, dans la limite de 500 euros par kW prévue par la loi. Les installations au sol de 100 kWc ou moins sont dispensées d’attestation de conformité, comme celles sur bâtiment, une attestation sur l’honneur suffisant à faire prendre effet au contrat. Les arrêtés tarifaires pourront aussi déduire les volumes autoconsommés de ceux qui ouvrent droit au complément de rémunération. Enfin, la CRE fixera seule le format des données de coûts et de recettes que lui transmettent les producteurs, sans approbation du ministre.
Consulter le décret n° 2026-997
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