Contrats S21 : la commission des finances vote à son tour la suppression de l’article 82 du budget 2027

Après la commission des affaires économiques, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté à son tour la suppression de l’article 82 du projet de loi de finances pour 2027, celui qui prévoit de revoir les tarifs de quelque 8000 contrats d’achat solaires S21 de 300 à 500 kWc. Le vote doit encore être confirmé en séance publique, où la discussion repart du texte du gouvernement.

La commission des finances a adopté le 21 octobre, selon Enerplan, deux amendements identiques qui tiennent en une ligne : « Supprimer l’article 82 ». Le premier, II-CF2419, est porté par Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et cosigné par Julie Laernoes et les députés du groupe Écologiste et Social. Il reprend l’amendement II-CE172 adopté quelques jours plus tôt par cette commission. Le second, II-CF843, est déposé par Vincent Descoeur, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, « conformément au rejet de l’article 82 » par celle-ci.

L’exposé des écologistes rappelle les trois mesures visées. La première est la résiliation anticipée de contrats photovoltaïques conclus entre 2006 et 2010. La deuxième est la révision à la baisse des tarifs S21 des installations de 300 à 500 kWc. La troisième étend les obligations d’arrêt de production pendant les périodes de prix négatifs, « avec une indemnisation susceptible d’être réduite de 10% ». Les députés chiffrent à 120 millions d’euros en 2027 l’économie attendue par le gouvernement.

« Les producteurs ont investi, emprunté et construit leurs modèles économiques sur la base de contrats et de tarifs garantis par la puissance publique. Le Gouvernement entend aujourd’hui revenir unilatéralement sur ces engagements, au risque de fragiliser les installations existantes, de dégrader la confiance des investisseurs et de compromettre le financement des projets futurs », font valoir les auteurs de l’amendement.

Selon Tecsol, Jean-Luc Fugit partageait en commission des affaires économiques les réserves sur le volet S21, mais hésitait à supprimer tout l’article. Celui-ci contient aussi des mesures attendues par la filière, comme la possibilité de sortir de certains contrats d’obligation d’achat pour vendre directement son électricité ou l’autoconsommer. La commission a retenu la suppression, à charge de réintroduire ensuite ces dispositions par des amendements distincts. C’est le rapporteur lui-même qui a porté la suppression devant la commission des finances.

Selon la FNES, l’examen en séance publique commence le 27 octobre et le vote sur l’ensemble du budget est prévu le 17 novembre à l’Assemblée, avant le passage au Sénat. Six organisations de la filière, de la FNSEA au SER, avaient demandé aux parlementaires de supprimer la mesure dans une lettre commune rendue publique le 19 octobre. Les contrats de 2006 à 2010 avaient déjà fait l’objet d’une révision votée fin 2020, qui s’était achevée en 2023 par une annulation du Conseil d’État.

Consulter l’amendement II-CF2419