Budget 2027 : le gouvernement veut résilier les contrats solaires de 2006 à 2010 et étendre l’arrêt en prix négatifs dès 100 kW

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre à l’Assemblée nationale, réécrit en un seul article une large part du soutien public au photovoltaïque. Dans le document du PLF 2027, les contrats d’achat de 2006 à 2010 de plus de 250 kWc seraient résiliés, les tarifs S21 de 300 à 500 kWc baissés après un audit de la CRE, et l’arrêt de production pendant les prix négatifs étendu aux installations de plus de 100 kW. Le gouvernement en attend environ 120 millions d’euros d’économies en 2027.

L’article 82 du texte, consacré à l’« adaptation des dispositifs de soutien à la production d’énergie renouvelable », touche à la fois les contrats en cours, l’arrêt des centrales pendant les épisodes de prix négatifs et la façon dont l’État vend l’électricité qu’il soutient. Le programme « Service public de l’énergie », qui porte ces dépenses, est doté de 9,5 milliards d’euros de crédits de paiement. Le gouvernement inscrit ces mesures dans la lignée du rapport Lévy-Tuot, remis en avril, et de l’action engagée depuis la loi de finances pour 2021.

Les contrats de 2006 à 2010 résiliés plutôt que révisés

Le texte réécrit l’article 225 de la loi de finances pour 2021, qui visait déjà les contrats d’achat des installations de plus de 250 kWc conclus au titre des arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010. Il ne s’agit plus d’en réduire le tarif. Ces contrats « sont résiliés à compter des dates déterminées selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget », de sorte que la rémunération des capitaux investis n’excède pas « une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation ». La date de résiliation tiendra compte notamment de la localisation de l’installation, de son potentiel de production, de sa date de mise en service, de sa puissance et de son implantation au sol ou sur bâtiment.

Selon l’exposé des motifs décrit dans le PLF 2027, ces arrêtés accordaient des tarifs « allant jusqu’à 600 euros par mégawattheure », alors que les coûts d’installation ont depuis été « divisés par quatre » et que les tarifs des installations mises en service aujourd’hui sont « inférieurs à 100 euros par MWh ». « La résiliation anticipée est désormais privilégiée afin de mettre fin à une surrentabilité manifeste pour les producteurs et de garantir le bon usage des deniers publics », écrit le gouvernement.

La révision engagée en 2021 portait sur environ un millier de parcs, selon la CRE. Contestée par Enerplan, le SER et Solidarité Renouvelables, elle avait pris fin avec l’annulation de son arrêté d’application par le Conseil d’État, le 27 janvier 2023, puis avec son abandon par le gouvernement en juin 2023. Conclus pour vingt ans, les plus anciens de ces contrats arrivent déjà à échéance.

Les tarifs S21 de 300 à 500 kWc réduits après un audit de la CRE

Le deuxième volet vise les contrats signés au titre de l’arrêté du 6 octobre 2021, dit S21, pour les installations sur bâtiment, hangar ou ombrière de métropole continentale. Pour celles de 300 kWc et plus, les tarifs seraient « réduits à des niveaux et à compter de dates fixés par arrêté », selon le même critère de rémunération raisonnable. Le projet d’arrêté sera soumis à l’avis de la CRE, rendu public, et la baisse tiendra compte des conclusions d’un audit sectoriel du régulateur. Le texte ne chiffre pas le nombre d’installations concernées, que le gouvernement avait évalué à quelque 8000 lors de son annonce à la filière, le 18 septembre, selon Enerplan.

Pour justifier la mesure, l’exposé des motifs retrace la baisse des tarifs du segment de 100 à 500 kWc. Ils sont passés de 131,2 €/MWh en 2023 à 114,1 €/MWh en 2024, puis à 95 €/MWh avec l’arrêté du 26 mars 2025 et à 88 €/MWh à l’été 2025 par le jeu de la dégressivité. La première période de l’appel d’offres qui a pris le relais sur ce segment s’est conclue sur un prix moyen pondéré de 88,38 €/MWh. Ces évolutions « illustrent des surrentabilités pour ces installations », estime le gouvernement, qui réserve la mesure aux plus grandes « tout en limitant le nombre de contrats concernés ».

Une clause de sauvegarde permettra à un producteur d’obtenir un tarif ou une date différents si la baisse compromet sa viabilité économique, à condition d’avoir pris « toutes les mesures de redressement à sa disposition » et que ses actionnaires aient mis en œuvre toutes les mesures de soutien possibles. La durée du contrat pourra aussi être allongée. Les producteurs qui ont modifié la structure de leur capital ou leur financement après le 1er octobre 2026 ne pourront pas s’en prévaloir. Enerplan et le SER avaient demandé le retrait de la mesure dès son annonce.

L’arrêt en prix négatifs étendu aux installations de plus de 100 kW

Le troisième volet élargit l’obligation d’arrêt ou de limitation de la production pendant les épisodes de prix négatifs, créée par la loi de finances pour 2025. Elle est réservée au photovoltaïque, au sol comme sur bâtiment, hangar ou ombrière, et à l’éolien terrestre et en mer, l’hydroélectricité et la cogénération en étant exclues pour des raisons techniques. Le seuil de puissance, fixé par arrêté après avis de la CRE, « ne peut être inférieur à 0,1 mégawatt ». L’extension entrera en vigueur à une date fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2027, avec des dates différenciées possibles selon la filière, la puissance et le temps nécessaire pour adapter les installations.

Le dispositif s’applique depuis la mi-avril 2026 aux installations de plus de 10 MW, et l’arrêté du 20 juillet abaisse ce seuil à 5 MW au 1er décembre 2026, puis à 1 MW au 1er mars 2027. Selon la CRE, citée par l’exposé des motifs, les prix négatifs n’avaient jamais dépassé 102 heures par an jusqu’en 2022. Ils ont atteint 513 heures en 2025 et 300 heures au seul premier semestre 2026.

La compensation versée au producteur qui arrête sa production ne pourra excéder ce qu’il aurait perçu sans consigne, ni être inférieure à 90% de ce montant. Pour les contrats de complément de rémunération du photovoltaïque et de l’éolien terrestre issus d’un appel d’offres clos avant le 1er octobre 2026, ou demandés avant cette date en guichet ouvert, la prime versée au titre des heures à prix négatifs pourra être réduite de 10% au plus. « L’objectif étant de demander aux acteurs de prendre à leur charge une part limitée du coût spécifique de ces heures, tout en dégageant une économie pour les finances publiques », précise l’exposé des motifs. Le texte remplace aussi l’heure par le pas de temps du marché du lendemain, le quart d’heure.

EDF OA chargé de vendre à terme l’électricité du complément de rémunération

Le quatrième volet confie à EDF Obligation d’Achat (EDF OA) la couverture sur les marchés à terme des volumes soutenus par complément de rémunération, ce qu’il fait déjà pour l’obligation d’achat. Le résultat de ces opérations reste porté par le budget de l’État, en gain comme en perte. Un arrêté pourra imposer la vente aux enchères de produits absents des marchés organisés, à échéance de plus de trois ans ou livrés sur certaines heures seulement, comme des produits « mimant la cloche solaire », selon l’exposé des motifs.

Enfin, un producteur pourra résilier son contrat sans indemnité lorsque celui-ci est « onéreux pour l’État » sur la période considérée, ce qu’un arrêté définira selon le tarif, la filière, la puissance, la date du contrat et les prix de marché. Le gouvernement cite le cas d’un producteur qui voudrait vendre son électricité par un contrat de gré à gré (PPA) ou directement sur le marché. Pour les installations photovoltaïques de 36 kWc ou moins, l’indemnité serait nulle tant que les prix de marché restent sous un seuil fixé par arrêté, d’au moins 100 €/MWh, et égale à 100 euros par kWc au-delà. Selon l’exposé des motifs, 95% des demandes de résiliation de ces petits contrats traitées par EDF OA ont un motif étranger au calcul économique, comme un sinistre, une panne, l’ajout d’une batterie pour autoconsommer ou un déménagement.

La commission du développement durable de l’Assemblée nationale examine le 7 octobre son rapport d’information sur le projet de loi de finances et le financement de la transition écologique.

Consulter le projet de loi de finances pour 2027, dont l’article 82 figure aux pages 206 à 213.