Budget 2027 : la TVA réduite des panneaux solaires conditionnée au critère de résilience européen

Le projet de loi de finances pour 2027 subordonne le taux réduit de TVA applicable aux panneaux photovoltaïques à « la contribution à la résilience et à la durabilité » prévue par le règlement européen pour une industrie « zéro net » (NZIA). Les modalités seront fixées par un arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie.

L’article 28 du texte du PLF 2027, qui met plusieurs dispositifs fiscaux en conformité avec le droit européen, ajoute cette condition à l’article du code des impositions sur les biens et services qui fixe le taux réduit des panneaux. Le règlement NZIA impose de conditionner les aides à l’achat de ses technologies à un critère de résilience, qui réserve « un traitement moins favorable à certains produits » lorsqu’un pays tiers fournit plus de 50% de l’approvisionnement de l’Union. Il y ajoute une contribution à la durabilité environnementale, à l’innovation ou à l’intégration du système énergétique.

Le gouvernement juge cette dépendance « objectivée » pour le photovoltaïque et les batteries. Selon l’exposé des motifs, la Chine fournit 79% des systèmes photovoltaïques finis, près de 94% des modules et cellules, 50% des onduleurs et 79% des plaquettes, ainsi que 50% des batteries.

Le taux de 5,5% s’applique aujourd’hui aux installations de 9 kWc ou moins dont les modules respectent des plafonds de bilan carbone (530 kgCO₂eq/kWc), d’argent, de plomb et de cadmium, et qui sont associées à un système de gestion de l’énergie. Six fabricants de panneaux y étaient éligibles fin juin, selon la liste du laboratoire Certisolis. L’arrêté précisera dans quelles conditions ces exigences valent contribution à la durabilité. Le critère de résilience, lui, est nouveau. La France l’applique déjà à ses appels d’offres pour les centrales au sol, selon un rapport de SolarPower Europe.

Un amendement pour étendre la TVA à 5,5% aux batteries associées

En commission des finances, les députés ont adopté le 9 octobre un amendement qui étend le taux de 5,5% aux batteries associées à ces installations et aux équipements de pilotage du logement. Il l’applique à chaque équipement, même lorsqu’ils sont installés ou facturés ensemble. Aujourd’hui, l’administration fiscale traite un système photovoltaïque couplé à une batterie comme une opération unique, taxée à 20% en totalité, panneaux compris. Déposé par Jean-Luc Fugit et quatre autres députés Ensemble pour la République, l’amendement reprend la recommandation n° 11 du rapport Lévy-Tuot. Il doit encore être voté en séance, puis au Sénat.

Consulter le projet de loi de finances pour 2027, dont l’article 28 figure aux pages 96 à 98.