Prix négatifs : le seuil d’arrêt de production divisé par dix et ramené à 1 MW

Un arrêté du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel du 24 juillet, abaisse de 10 à 1 mégawatt le seuil à partir duquel une installation solaire ou éolienne sous contrat de soutien peut se voir imposer l’arrêt de sa production en période de prix négatifs. Le seuil qu’il remplace n’était en vigueur que depuis le printemps. L’extension s’applique par étapes, au 1er décembre 2026 au-dessus de 5 MW, puis au 1er mars 2027 entre 1 et 5 MW.

Le texte est bref : il remplace, dans l’arrêté du 22 décembre 2025, les mentions de « 10 mégawatts-crête » par « 1 mégawatt-crête » et de « 10 mégawatts » par « 1 mégawatt ». Il ne modifie ni les modalités d’arrêt, ni le principe de la compensation versée aux producteurs pour la perte de productible, qui relèvent du texte de décembre. Cette compensation n’est due qu’aux producteurs ayant respecté le signal d’arrêt envoyé par l’acheteur obligé. Il a été pris après avis du Conseil supérieur de l’énergie le 30 juin et de la Commission de régulation de l’énergie le 2 juillet.

Trois textes en sept mois, et un seuil divisé par douze

L’ampleur du mouvement se mesure à la vitesse à laquelle le curseur a bougé. Dans son avis sur le projet d’arrêté initial, que nous avions détaillé en décembre 2025, la CRE prenait acte d’un seuil de 12 MWc pour le photovoltaïque et recommandait « fortement » de l’abaisser à 10 MWc, en souhaitant viser « un volume le plus large possible de grandes installations ». Ce seuil de 10 MWc n’a été acté qu’en mars, par un premier arrêté modificatif sur lequel la CRE avait rendu un avis favorable, pour une entrée en service effective du dispositif chez EDF OA au début du mois d’avril. Il aura donc tenu quatre mois.

Le nouveau texte le divise encore par dix, et fait basculer dans le dispositif un ensemble de centrales qui ne relèvent plus des « grandes installations » visées à l’origine : une toiture industrielle, une ombrière de parking d’envergure ou une petite centrale au sol atteignent le mégawatt. Rapporté au seuil de 12 MWc de décembre, le champ d’application aura été élargi d’un facteur douze en sept mois.

Le calendrier échelonné reprend en revanche une préconisation de la CRE, qui avait accueilli favorablement le principe d’un étalement des arrêts. La même recommandation demandait toutefois qu’un retour d’expérience soit mené sur l’efficacité de la mesure « d’ici la fin de l’année 2026 » : la première vague d’extension, au 1er décembre 2026, interviendra donc avant que ce bilan ne soit rendu.

Une pièce de plus dans la réduction du soutien public

La mesure procède de l’article 175 de la loi de finances pour 2025, complété par l’article 185 de la loi de finances pour 2026, qui adaptent les contrats de soutien au phénomène des prix négatifs sur le marché de gros. L’objectif affiché est double : réduire le coût de l’obligation d’achat pour les finances publiques, et limiter la profondeur comme la fréquence des heures de prix négatifs. Il prolonge la trajectoire engagée par le décret de juin 2025 sur les seuils d’éligibilité, et rejoint le constat dressé ce mois-ci par la CRE, qui évalue à 14,2 milliards d’euros le soutien public à l’énergie pour 2027.