Facturation électronique : la réforme s’applique aux producteurs solaires depuis le 1er septembre

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit être en mesure de recevoir ses factures sous forme électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’administration fiscale. Les producteurs photovoltaïques qui vendent leur électricité à EDF Obligation d’Achat sont concernés dès lors qu’ils sont assujettis à la TVA, ce qui vise en pratique toutes les installations de plus de 9 kWc. EDF OA met à disposition sa propre plateforme agréée pour les producteurs qui facturent depuis leur espace producteur, mais les modalités d’accès n’en sont pas encore publiées.

Le partage se fait sur la TVA, et la puissance de l’installation en est le principal indicateur. La fiche que la direction générale des finances publiques consacre aux producteurs photovoltaïques, dans sa version de juin 2026, distingue trois situations. Un particulier sans numéro de SIREN dont l’installation ne dépasse pas 3 kWc et se raccorde au réseau public en deux points au maximum est exonéré de TVA : il reste hors de la réforme et continue de facturer comme aujourd’hui. Entre 3 et 9 kWc, tout dépend du statut choisi : celui qui se prévaut de la présomption de non-assujettissement demeure hors du dispositif, celui qui a opté pour la micro-entreprise ou le réel simplifié dispose d’un SIREN, se trouve assujetti à la TVA et entre donc dans la réforme. Au-delà de 9 kWc, la question ne se pose plus : l’opération relève de la TVA et la facture doit être électronique.

Les cinq situations d’un producteur au regard de la TVA et de la facturation électronique. Source : DGFiP.

EDF OA ajoute un critère que la puissance seule ne dit pas : la dispense vaut pour une puissance cumulée inférieure ou égale à 9 kWc et à condition de n’exercer aucune autre activité entrant dans le champ de la TVA. Un producteur qui exploite deux installations de 6 kWc, ou qui exerce par ailleurs une activité indépendante, bascule dans la réforme sans que sa production ait changé.

Sur un point, le document publié par EDF OA va plus loin que la doctrine fiscale. Il distingue, entre 3 et 9 kWc, les activités débutées à compter du 1er octobre 2025, qui bénéficient de la présomption de non-assujettissement, de celles engagées avant, qu’il considère assujetties tant que le producteur ne s’en prévaut pas. La règle pratique du Bulletin officiel des finances publiques, elle, ne mentionne aucune date de début d’activité : elle pose seulement le seuil des 9 kWc cumulés et l’absence d’autre activité assujettie, et prend pour exemple deux installations de 6 kWc. Un producteur installé de longue date dans cette tranche a donc intérêt à faire confirmer sa situation avant de conclure qu’il est hors du dispositif.

EDF OA fournit sa propre plateforme, dont les modalités restent à venir

L’acheteur obligé a mis en place une plateforme agréée réservée aux producteurs d’énergie solaire qui facturent depuis leur espace producteur, à deux conditions cumulatives : disposer d’un numéro de SIREN et être assujetti à la TVA. Pour ceux-là, rien ne change en apparence, la facturation continue depuis l’espace habituel, qui assure automatiquement les échanges avec la plateforme. Les modalités d’accès et de connexion seront communiquées individuellement par courriel, et aucune démarche n’est attendue des producteurs d’ici là.

Trois autres cas de figure sont prévus. Un producteur qui dispose déjà de sa propre plateforme agréée continue de facturer depuis son espace producteur, les deux plateformes dialoguant entre elles. Celui qui exerce une activité économique annexe ne peut pas utiliser celle d’EDF OA et doit se doter de la sienne. Celui qui n’utilise pas l’espace producteur pour facturer non plus.

Les lignes d’adressage électronique d’EDF OA sont publiées : une pour la filière solaire en contrats S21, en installations de moins de 250 kWc et en appels d’offres sous obligation d’achat, une autre pour toutes les autres filières. Elles sont activées progressivement. Celles qui serviront à recevoir une facture émise par EDF OA, en revanche, sont encore annoncées comme des références à venir sur son site.

Les producteurs qui ont suivi ce dossier depuis son origine attendaient un service public gratuit. L’État a renoncé en octobre 2024 à faire du portail public de facturation une plateforme d’échange : celui-ci conserve un rôle d’annuaire des entreprises et de concentrateur des données transmises à l’administration, mais il n’émet ni ne reçoit de factures. Toute facture passe donc par une plateforme agréée, c’est-à-dire par un prestataire privé certifié par l’administration, dont l’espace dédié d’impots.gouv.fr publie la liste. Un cabinet comptable, une banque ou une fédération professionnelle proposent souvent une solution compatible.

Une amende de 500 euros après mise en demeure pour qui ne reçoit pas

L’obligation de réception a sa sanction propre, et elle est graduée. L’article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, prévoit que l’administration met d’abord en demeure l’assujetti qui ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures. Sans régularisation dans les trois mois, l’amende est de 500 euros, suivie d’une nouvelle mise en demeure, puis de 1000 euros par période de trois mois.

L’obligation d’émettre, elle, ne concerne pour l’instant que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, également depuis le 1er septembre 2026. Les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entreprises, catégories dont relèvent la quasi-totalité des producteurs photovoltaïques, ont jusqu’au 1er septembre 2027. Passé cette date, le défaut d’émission sous forme électronique est sanctionné de 50 euros par facture, sans que le total puisse dépasser 15 000 euros par année civile. La facture papier scannée, le PDF simple et la pièce jointe d’un courriel cessent alors de valoir facture.

Reste le cas des producteurs dont l’installation dépasse 9 kWc sans qu’ils soient assujettis à la TVA. Ceux-là doivent se rapprocher de l’administration fiscale pour régulariser leur situation, puis en informer EDF OA, qui détaille la démarche sur sa page consacrée à la réforme.