Six organisations, de la FNSEA au SER, demandent la suppression de la révision des contrats S21

Six organisations demandent aux parlementaires de supprimer l’article 82 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit de revoir les tarifs de plus de 8000 contrats d’achat d’installations solaires dites S21. Leur lettre commune, rendue publique le 19 octobre, réunit le Syndicat des énergies renouvelables (SER), Enerplan, le Groupement des métiers du photovoltaïque (GMPV) de la FFB, la FNCCR, la FNSEA et le syndicat des entreprises locales d’énergie (ELE).

Les signataires dénoncent une « révision unilatérale et rétroactive » de contrats « pourtant légalement conclus ». Selon eux, l’État veut « réduire unilatéralement de 30% les revenus de ces projets », « alors même que les investissements viennent à peine d’être réalisés ou que les chantiers sont encore en cours ». Le texte du gouvernement prévoit, pour les installations de 300 à 500 kWc, des tarifs « réduits à des niveaux et à compter de dates fixés par arrêté », après un audit de la CRE. Le ministère invoque, selon Enerplan, l’écart entre un tarif cible de 92 €/MWh notifié à la Commission européenne et un tarif moyen constaté d’environ 110 €/MWh.

« Ce dispositif S21 est pourtant une réussite : il représente une dizaine de milliards d’euros d’investissements qui irriguent les territoires (solarisation de bâtiments publics, de hangars agricoles, d’ombrières de parking, etc.). Ces projets génèrent des recettes fiscales locales importantes et des retombées locales massives en termes d’emplois directs et indirects dans le BTP (charpentiers, électriciens, maçons, bureaux d’étude…) », écrivent les six organisations. Les porteurs de projets sont « bien souvent des agriculteurs ou des PME », ajoutent-elles.

Des tarifs ajustés neuf fois depuis 2021

La lettre rappelle que le mécanisme « a été ajusté à neuf reprises entre 2021 et 2026 afin de refléter les conditions de marché évolutives ». Selon les signataires, les tarifs plus élevés de 2022 et 2023 « reflètent en réalité la hausse généralisée des coûts de construction, d’équipement et de financement dans le contexte de crise inflationniste post-covid et du début de la guerre en Ukraine », une hausse observée sur tous les projets solaires de l’époque.

« Non, nous ne sommes pas des rentiers, nous sommes simplement des entrepreneurs et des acteurs des territoires qui avons investi en croyant en la parole de l’Etat. Mesdames et Messieurs les parlementaires, aidez-nous à faire en sorte que l’Etat respecte sa parole en supprimant cette mesure du projet de loi de Finances », concluent-elles.

Le même article 82 prévoit aussi de résilier les contrats d’achat de 2006 à 2010 des installations de plus de 250 kWc et d’étendre l’arrêt de production pendant les prix négatifs aux installations de plus de 100 kW. Le gouvernement en attend environ 120 millions d’euros d’économies en 2027.