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La CRE invite les porteurs de projet à candidater au dispositif du « bac à sable » réglementaire

La CRE invite les porteurs de projet à candidater au dispositif du « bac à sable » réglementaire

Dans sa dernière communication, la Commission de Régulation de l’Energie invite les porteurs de projets innovants, faisant face à un obstacle législatif ou réglementaire, à candidater au dispositif du « bac à sable » réglementaire.

Le dispositif de « bac à sable » réglementaire, introduit par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, permet d’accompagner tout porteur de projet innovant dans le secteur de l’énergie, et plus particulièrement sur les réseaux électriques et gaziers, faisant face à des obstacles législatifs ou réglementaires.

Ce dispositif apporte un cadre juridique propice, via des dérogations octroyées par la CRE ou DGEC aux conditions d’accès et à l’utilisation des réseaux et installations, au déploiement des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents.

Forte de l’expérience tirée des deux premiers guichets, la CRE a annoncé en novembre dernier qu’elle traite désormais les dossiers de candidature au fur et à mesure de leur réception. Le suivi du dispositif est assuré par la publication d’un rapport annuel communiquant sur l’avancement et les résultats des projets bénéficiant de dérogations, ainsi que sur l’ensemble des demandes de dérogation refusées ou en attente de décision. A ce jour, les deux guichets ont permis l’octroi de 13 dérogations en mars 2021 et 14 dérogations en juin 2022.

La CRE rappelle qu’à tout moment les porteurs de projets innovants, faisant face à un obstacle législatif ou réglementaire susceptible d’entrer dans le périmètre du « bac à sable », peuvent déposer leurs dossiers de candidature sur la plateforme dédiée ou contacter ses services à l’adresse suivante : bacasable@cre.fr.

Plus d’informations et accès à la plateforme de candidature

 

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