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La CRE souhaite limiter les projets d’autoconsommation collective à 1 MW

Dans une délibération sur le projet d’arrêté fixant un critère de proximité géographique pour l’autoconsommation collective d’électricité de source renouvelable, par exemple solaire photovoltaïque, la CRE émet un avis favorable sous réserve que le périmètre des opérations soit réduit à 1 MW en métropole.

Les toitures photovoltaïques réalisées à Darnetal, près de Rouen, par le bailleur social Habitat 76 affichent une puissance cumulée de 3,7 MWc. L’électricité produite est injectée en totalité sur le réseau, l’autoconsommation, surtout collective, n’était pas à l’ordre du jour en 2012-2013 lors du déploiement de ce projet.

Le projet d’arrêté soumis à la CRE prévoit, notamment, pour les opérations d’autoconsommation collective : un raccordement au réseau basse tension d’un unique gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité pour tous les participants, ainsi que leur présence dans un périmètre d’un kilomètre de rayon ; une puissance cumulée des installations de production jusqu’à 3 MW sur le territoire métropolitain continental et 0,5 MW dans les zones non interconnectées (pour l’énergie solaire, la puissance considérée est la puissance crête).

La délibération en date du 26 septembre dernier vient d’être mise en ligne sur le site de la CRE. Pour la consulter, cliquer ici

Rappelons que, depuis l’ordonnance sur l’autoconsommation publiée en 2016, les utilisateurs d’une opération d’autoconsommation collective devaient se situer en aval d’un même poste de transformation d’électricité HTA/BT. La loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises, a toutefois introduit un critère de proximité géographique dans le code de l’énergie, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans. Un bilan de l’expérimentation devra être fait … avant le 31 décembre 2023. Pour permettre cette évaluation, diverses données seront collectées auprès des opérations d’autoconsommation collective et par les gestionnaires des réseaux de distribution concernés (données en amont du projet, données annuelles, etc).

Pour la CRE, ce projet d’arrêté étend le champ d’action potentiel d’une opération d’autoconsommation collective à des projets avec des participants raccordés en aval de plusieurs postes HTA/BT différents mais situés à moins de deux kilomètres l’un de l’autre. Davantage de projets seraient donc réalisables mais, la production et la consommation pouvant être éloignées d’un point de vue électrique, avec la possibilité de transits sur les réseaux en HTA, voire en HTB. La CRE rappelle donc que le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE) optionnel pour une opération d’autoconsommation collective ne pourra s’appliquer que si tous les participants se situent à l’aval d’un même poste HTA/BT …

La CRE rappelle aussi que les opérations d’autoconsommation collective dérogeant aux règles de droit commun applicables à la fourniture d’électricité, dans un cadre moins protecteur pour les consommateurs, et estime donc souhaitable que ces opérations restent de taille modeste. Une capacité cumulée de production de 3 MW permet la participation de plusieurs centaines de consommateurs résidentiels et constitue, selon la CRE, un plafond trop élevé dans le cadre d’une expérimentation. D’où la limite à 1 MW …

Par ailleurs, la CRE souhaite étendre les informations et données à recueillir pour une meilleure évaluation de l’expérimentation afin de pouvoir quantifier la rentabilité des projets réalisés et leur impact économique pour les participants (consommateurs et producteurs), jusqu’aux risques associés, ainsi que l’impact sur le réseau électrique. Elle préconise ainsi de pouvoir disposer, pour les projets réalisés, d’un plan d’affaires (comme pour les appels d’offres, par exemple) avec le montage financier, du contrat conclu entre les consommateurs et le gestionnaire de l’opération, du contrat de vente de l’électricité produite en surplus, d’une synthèse de l’impact financier pour chaque consommateur (voire leurs courbes de charge avant la mise en place de l’opération), etc.

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