La CRE défavorable au projet d’arrêté sur la prime autoconsommation PV

La rémunération proposée par le projet d’arrêté

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié la semaine dernière le résultat de sa délibération du 16 mars sur le projet d’arrêté tarifaire avec soutien à l’autoconsommation pour les installations photovoltaïques jusqu’à 100 kWc. Elle rend un avis défavorable à ce projet d’arrêté pour la partie en mode de vente dit « en surplus », et recommande la suppression du cadre spécifique à l’autoconsommation.

La CRE note notamment que « l’autoconsommation pose d’importantes questions quant à son articulation avec le modèle de péréquation des coûts de réseau et donne lieu à des transferts en cette matière et dans le domaine fiscal entre les autoconsommateurs et les autres consommateurs. La pertinence du soutien à l’autoconsommation doit s’analyser au regard des gains qu’elle engendre effectivement pour la collectivité et, si ceux-ci justifient d’y recourir, au regard du bon dimensionnement de celui-ci afin de ne pas entrainer d’effets d’aubaine. En conséquence, s’agissant des installations choisissant le mode de vente dit « en surplus », la CRE émet un avis défavorable au projet d’arrêté. Un tarif d’obligation d’achat ne permet pas en effet de rendre compte de toute la diversité des situations des autonconsommateurs, s’agissant notamment de leur taux d’autoconsommation, et ne permet pas dès lors de garantir le respect du critère de rémunération raisonnable, au surplus sur des durées de contrat aussi longues que celles envisagées. »

Elle considère par ailleurs que « l’octroi d’une prime à l’investissement rémunérant le porteur de projet avant même le démarrage de son installation est inapproprié et ajoute une complexité supplémentaire au bon dimensionnement des modalités du soutien. » Enfin, « s’agissant des installations choisissant un mode de vente dit « en totalité », le paysage des rentabilités induites par les conditions tarifaires proposées dans le projet d’arrêté est disparate. »

Partant, la CRE demande de procéder à des ajustements (voir le tableau). Elle s’interroge par ailleurs sur la pertinence d’introduire des exigences relatives au bilan carbone des

La proposition de la CRE pour la révision des tarifs d’achat

modules photovoltaïques dans le cadre de l’arrêté tarifaire, en cohérence avec celles d’autres appels d’offres lancés récemment.

Pour consulter la délibération, cliquer icihttp://www.cre.fr/documents/deliberations/avis/projet-d-arrete9/consulter-la-deliberation