Projet de loi « énergies renouvelables » : accord conclu entre le Sénat et l’Assemblée nationale

Le 24 janvier 2023, près de trois mois après le début de son examen et après une lecture dans chaque chambre, un accord a été trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur le projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Dans un contexte géopolitique et énergétique troublé, cet accord doit permettre de déployer plus rapidement des énergies indispensables à la préservation de notre souveraineté et à l’atteinte de nos objectifs climatiques. Le texte issu des négociations conforte les principaux apports du Sénat, adoptés en novembre 2022 par un vote quasi-unanime de la Chambre haute (voir ci-dessous le communiqué du Sénat).

« Introduit au Sénat, le dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables à l’initiative des élus locaux a été conforté et renforcé à l’occasion de la Commission mixte paritaire (article 3). En particulier, les modalités de concertation territoriale ont été clarifiées et consolidées, au service d’un dispositif ascendant efficace et décentralisé permettant d’identifier des zones d’accélération ; la possibilité existante de réglementer l’implantation d’ENR a été étendue aux communes couvertes par une carte communale ou par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ; par ailleurs, les communes pourront  délimiter des zones d’exclusion dans les secteurs sensibles de leur territoire, à condition que les zones d’accélération permettent d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables. Le dispositif de planification spécifique aux projets éoliens en mer a enfin été généralisé à l’ensemble des façades maritimes (article 12). Tout projet d’énergie renouvelable soutenu dans le cadre des appels d’offres sera soumis à un « bilan carbone » (article 17 bis) et à une « contribution territoriale au partage de la valeur » (article 18) ; cette dernière permettra de financer les projets des communes et de leurs groupements en faveur de la transition énergétique, tels que la rénovation énergétique, l’efficacité et la mobilité propre.

Dans les zones d’accélération identifiées dans le cadre de cette planification, des mesures de simplification procédurale permettront de déployer les projets plus rapidement (article 1er ter). Sur demande du Sénat, des assouplissements réglementaires, initialement temporaires, ont par ailleurs été pérennisés pour accélérer l’instruction des projets (article 1er). La réintroduction de mesures tendant à réduire les risques contentieux (article 5) complétera le dispositif de couverture de ces risques par un fonds de garantie, introduit en première lecture au Sénat (article 5 bis). Des mesures de simplification ont été introduites à l’initiative du Sénat en matière d’hydrogène (article 16 duodecies), d’hydroélectricité (articles 16 quater et 16 septies) et de biogaz (articles 16 nonies et 16 undecies). Les projets d’autoconsommation, portés par les communes ou les bailleurs sociaux, ont aussi été promus (articles 17 bis B et 19 bis).

Le texte issu de la CMP permettra également de renforcer la solarisation des bâtiments non résidentiels existants (article 11 ter) et neufs (article 11 bis), tout en levant des contraintes réglementaires ou techniques pour le développement du solaire en toiture (article 11 octies) : ces dispositions, issues du travail sénatorial, contribueront à libérer des surfaces de déploiement déjà artificialisées. Parce que la production d’énergie ne saurait induire de conflits d’usages, notamment au regard de la production agricole, le Sénat a fait prospérer sa proposition de loi tendant à promouvoir un développement raisonné de l’agrivoltaïsme, adoptée en octobre dernier (article 11 decies) ».

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : consultez le texte élaboré par la commission mixte paritaire