L’arrêté sur la TVA à 5,5% vient d’être promulgué pour une entrée en vigueur au 1er octobre

L’Arrêté fixant les critères applicables au taux réduit de TVA pour les installations inférieures ou égales à 9 kWc a été publié au Journal Officiel ce 9 septembre pour une entrée en vigueur au 1^er octobre 2025. Il ne prend pas en compte les recommandations effectuées par le Conseil Supérieur de l’Energie le 4 septembre au grand dam de la filière (voir notre article).

Pour bénéficier de la TVA à 5,5%, les équipements de l’installation devront respecter les critères cumulatifs suivants :

« a) Le bilan carbone des modules est inférieur à 530 kgCO2eq/kWc ;

« b) La quantité d’argent des cellules est inférieure à 14 mg/W ;

« c) La teneur de plomb des modules est inférieure à 0,1% ;

« d) La teneur de cadmium des modules est inférieure à 0,01% ;

« e) Aux équipements du présent 1 est associé un système gestionnaire d’énergie permettant de collecter en temps réel les données de production et de consommation et de piloter le comportement de consommation des équipements électriques pour maximiser la consommation électrique sur le lieu de production.

Consulter l’arrêté publié au Journal Officiel

Pour Enerplan, qui a réagi sur son compte LinkedIn, le dispositif passe à côté de ses objectifs. Lors de sa réunion du 4 septembre, le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) avait pourtant adopté deux amendements proposés par l’organisation professionnelle, mais son avis consultatif est resté lettre morte. Le gouvernement démissionnaire s’est opposé aux amendements de l’organisation professionnelle, comme il s’est opposé à toutes les propositions d’évolution formulées par les membres du CSE.

Contre l’avis du gouvernement, le CSE avait tout de même adopté deux amendements essentiels : d’abord, l’obligation de passer par un installateur RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), pour bénéficier du taux réduit de TVA, ensuite celle visant à compléter l’installation photovoltaïque d’un dispositif de pilotage. L’avis du CSE étant strictement consultatif, ces amendements ne figurent pas dans l’’arrêté promulgué.

Concrètement, Enerplan estime que cela signifie que la TVA à taux réduit ne va pas remplir les objectifs attendus et risque de ne représenter qu’une fraction réduite du marché solaire résidentiel.

De son côté, la Fédération Nationale de l’Énergie Solaire (FNES) prend acte de la parution de l’arrêté du 8 septembre 2025, publié aujourd’hui au Journal Officiel. Si elle salue une avancée notable pour favoriser le développement de l’énergie solaire, la Fédération regrette que les propositions constructives portées par la filière n’ont pas été retenues.

« En particulier, l’absence de prise en compte de la qualification RGE, pourtant fondamentale pour garantir la structuration et la qualité de la filière, constitue un manque important. De plus, il est regrettable que la notion de stockage ait été oubliée et que le pilotage soit exigé de façon cumulative, ce qui risque de freiner l’adoption et la diffusion des solutions », écrit la FNES sur son compte LinkedIn.

Dans les prochains jours, une certaine instabilité demeurera autour de l’application de ce dispositif. La FNES sera alors pleinement mobilisée, à la fois dans la vigilance et la pro-activité, pour défendre les intérêts de la filière et accompagner les évolutions nécessaires.