Solarisation des parkings : le report jusqu’en 2030 passe par des modules assemblés en Europe

Le décret n° 2026-842 du 7 septembre, publié au Journal officiel du 8, fixe les caractéristiques des panneaux photovoltaïques qui permettent aux propriétaires de parcs de stationnement de reporter leur obligation de solarisation, jusqu’au 1er janvier 2028 pour les parkings de plus de 10 000 m² et jusqu’au 1er janvier 2030 pour ceux de 1500 à 10 000 m². Pour ces derniers, le délai s’achète par un engagement d’origine : les modules devront avoir été assemblés dans l’Espace économique européen. Bercy présente le texte comme un choix assumé de préférence européenne.

La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables de mars 2023 impose d’ombrager, par des ombrières photovoltaïques ou de la végétalisation, au moins la moitié des parkings extérieurs de plus de 1500 m², depuis le 1er juillet 2026 pour les plus de 10 000 m² et à partir du 1er juillet 2028 pour les autres. La loi industrie verte de 2023 avait ouvert aux grands parkings une possibilité de report sous conditions, que la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme a étendue aux parkings intermédiaires. Le décret du 7 septembre en tire les conséquences : il abroge celui du 3 décembre 2024, qui ne visait que les grands parkings, et pose les critères pour les deux catégories.

Les conditions de calendrier viennent de la loi. Un parking de plus de 10 000 m² obtient son report jusqu’au 1er janvier 2028 s’il justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2026 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026. Un parking de 1500 à 10 000 m² obtient le sien jusqu’au 1er janvier 2030 avec un contrat au plus tard le 30 juin 2027 et une commande avant le 31 décembre 2027. Dans les deux cas, la commande doit porter sur des panneaux dont le décret fixe les performances : un rendement strictement supérieur à 22%, une baisse annuelle d’efficacité inférieure à 0,4% après la première année, une évaluation carbone simplifiée inférieure à 740 kgCO₂eq/kWc, une garantie produit d’au moins 12 ans et une garantie de performance d’au moins 30 ans, le panneau devant alors produire au moins 80% de sa puissance nominale. Le respect de ces critères doit être certifié par un organisme accrédité, précise le ministère de l’Économie.

Deux régimes d’origine des panneaux selon la taille du parking

C’est sur l’origine que les deux catégories divergent. Pour les grands parkings, le module doit avoir été assemblé par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers représentant plus de 50% de l’approvisionnement de l’Union européenne, la production étant appréciée au niveau du groupe, une formulation qui vise la Chine sans la nommer et laisse la porte ouverte aux assembleurs d’Asie du Sud-Est ou d’Inde. Pour les parkings de 1500 à 10 000 m², le décret exige l’assemblage du module au sein de l’Espace économique européen, ce que le communiqué de Bercy traduit en panneaux « fabriqués en Europe ». Le mot du décret est bien « assemblés » : un module monté en Europe à partir de cellules importées remplit la condition. « Le Gouvernement assume le choix d’une préférence européenne pour accompagner le développement d’une industrie photovoltaïque plus forte et plus résiliente en Europe », écrit le ministère, qui y voit le moyen de sécuriser davantage un marché propice à l’émergence d’une filière européenne.

Le texte arrive alors que la première échéance est passée avec un taux de conformité de 10 à 15% selon la filière, et que la grande distribution, qui avait réclamé un report dès 2024, a saisi le Conseil d’État contre le décret de 2024. Il arrive aussi au moment où l’offre européenne se contracte : Carbon a renoncé en mai à sa gigafactory de Fos-sur-Mer, et HoloSolis, qui vient de perdre son directeur général, n’annonce plus ses premiers modules avant 2028, soit l’année de la première échéance reportée. Les propriétaires de parkings intermédiaires qui choisiront le report devront donc trouver leurs modules chez les assembleurs européens en activité.

Consulter le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 sur Légifrance.