Ombrières de parkings : la première échéance de la loi APER dépassée, la conformité reste très faible

L’échéance du 1er juillet 2026 est passée, mais la solarisation des grands parkings est loin d’être au rendez-vous. Depuis cette date, la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) impose aux parcs de stationnement de plus de 10 000 m² d’être couverts d’ombrières photovoltaïques, sous peine d’une amende pouvant atteindre 40 000 euros par an et par site. Dans les faits, la filière estime que 10 à 15% seulement des sites concernés sont en règle, et l’entrée en vigueur des sanctions s’annonce très progressive.

Sur le papier, 10 000 à 11 000 parkings sont concernés par cette première échéance. Le niveau de conformité, lui, reste marginal. « Nous sommes encore très loin de l’objectif », constate Pierre-Marie Berlingeri, directeur général de Girasole Energies, producteur français indépendant d’électricité photovoltaïque. Sur son compte LinkedIn, Edouard Roblot, directeur des énergies solaires d’Idex, avance de son côté une fourchette de 10 à 15% de sites déjà équipés ou en passe de l’être. Un chiffrage d’autant plus délicat qu’aucun observatoire public, ni l’Ademe, ni la CRE, ni le ministère, ne publie de taux de conformité consolidé, souligne le dirigeant de Girasole, dont on nous a proposé l’expertise.

Si les sanctions sont théoriquement en vigueur, leur application devrait être tout sauf mécanique. Edouard Roblot n’imagine pas des amendes distribuées indistinctement aux 85% de sites non conformes. Il décrit plutôt l’ouverture d’une phase de contrôles assortie d’une procédure contradictoire, soit un dialogue entre le préfet et les propriétaires autour d’une question centrale : où en est chaque site dans sa trajectoire de solarisation, entre projet confié à un développeur, auto-déploiement, recours à une exonération par végétalisation ou approche mixte. « À condition d’être engagé dans un processus crédible de solarisation de ses parkings », un gestionnaire ne devrait pas être sanctionné, estime-t-il.

Le calendrier place en première ligne la grande distribution, dont les hypermarchés et centres commerciaux concentrent de vastes surfaces de stationnement. La Fédération du commerce et de la distribution (FCD) évalue le périmètre à 21 000 magasins et centres commerciaux, pour environ 70 millions de m² de parkings, rapporte l’AFP. Dès avril 2024, la fédération réclamait un report d’au moins deux ans, avant de saisir le Conseil d’État en janvier 2025, aux côtés d’une dizaine d’organisations, contre le décret d’application. Ce recours contentieux, qui invoque des délais « irréalistes », est toujours en cours. Pour Franck Charton, délégué général de Perifem, la fédération technique des distributeurs sur les sujets énergétiques, le « contexte réglementaire n’est toujours pas finalisé ».

Au-delà de la contestation, le retard apparaît d’abord structurel. Près de 10 GW de projets photovoltaïques attendent leur raccordement à Enedis, avec des délais de douze à dix-huit mois selon les territoires : un gestionnaire n’ayant pas lancé son projet avant 2025 ne pouvait matériellement pas être en conformité à l’été 2026. S’y ajoutent la baisse des tarifs de soutien, qui a incité de nombreux porteurs à différer leurs investissements, et deux années d’instabilité réglementaire entre l’adoption de la loi APER, en mars 2023, et les ajustements de la loi Huwart, promulguée en novembre 2025. « Le retard est donc davantage structurel que conjoncturel », résume Pierre-Marie Berlingeri.

Le cadre a d’ailleurs été assoupli. La couverture, toujours exigée sur au moins la moitié de la surface du parking, peut désormais être mixte : une part en ombrières photovoltaïques, au moins 17,5% de la surface, complétée par de la végétalisation. Surtout, les propriétaires capables de justifier d’un engagement concret, contrat signé ou bon de commande, bénéficient d’un report : l’échéance du 1er juillet 2026 peut ainsi être décalée au 1er janvier 2028, avec des reports possibles jusqu’au 1er janvier 2030 pour les catégories de parkings suivantes.

Reste l’arme des sanctions. Plafonnée à 40 000 euros par an et par site, la pénalité peut sembler limitée pour un grand groupe, mais « pour des PME disposant d’importants besoins logistiques et de vastes parkings, cette somme peut devenir véritablement dissuasive », note Pierre-Marie Berlingeri. Le dirigeant préfère toutefois insister sur les bénéfices de la solarisation, entre autoconsommation, couverture d’une partie des besoins électriques du site et exigences croissantes de reporting extra-financier, plutôt que sur « la peur du gendarme ».

La même date a par ailleurs fait entrer en vigueur une seconde obligation issue de la loi APER : la couverture d’au moins 40% de la surface des toitures des bâtiments tertiaires neufs ou lourdement rénovés par des installations d’énergie renouvelable ou de la végétalisation.

© Girasole Energies