Autoconsommation collective : le décret de répartition corrigé, la bascule avancée d’un an

Publié au Journal officiel du 30 juin 2026, le décret qui encadre la répartition de l’énergie au sein des opérations d’autoconsommation collective (ACC) a fait l’objet d’un rectificatif dès le 5 juillet. Deux dates y ont été corrigées, avançant d’un an, au 1er juillet 2026, la bascule vers le nouveau régime pour une partie des opérations.

Le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026, pris pour l’application des articles L. 315-4 et L. 315-6 du code de l’énergie, révise les règles de partage de l’électricité entre participants d’une opération d’autoconsommation collective (articles D. 315-4, D. 315-6 et D. 315-9). Il pose un principe de maximisation de l’autoconsommation au sein de l’opération et supprime la possibilité de modifier la répartition de l’énergie une fois fermé le marché comptant pour livraison le lendemain, aussi bien entre la part autoconsommée et la part vendue qu’entre les consommateurs finals. Autrement dit, la clé de répartition doit désormais être fixée en amont, « ex-ante », et non plus ajustée après coup, « ex-post ».

Le texte introduit par ailleurs une part fixe par installation de production : un coefficient compris entre 0 et 100%, nul par défaut, qui permet à un producteur de réserver une partie de sa production hors de l’opération, par exemple pour la vendre à son agrégateur. Toute modification de cette part fixe ne peut intervenir qu’au terme d’un délai minimal de deux ans.

Le décret est entré en vigueur le 1er juillet 2026, à l’exception des dispositions du 1° de son article 1er, dont l’application est différée au 1er juillet 2027. Cinq jours plus tard, un rectificatif publié au Journal officiel du 5 juillet 2026 corrige deux occurrences de dates dans l’article 1er : au 3° du b du 1° comme au b du 2°, la mention « 1er juillet 2027 » devient « 1er juillet 2026 ». Ces dates fixent le seuil qui distingue le régime applicable aux contrats d’opération selon qu’ils ont été conclus avant ou après l’échéance. La date d’entrée en vigueur différée du 1° de l’article 1er, elle, reste fixée au 1er juillet 2027.

Pour Enogrid, spécialiste de la gestion des opérations d’ACC, la portée du texte est désormais stabilisée. Benjamin Berthou, cofondateur et directeur des opérations de l’entreprise, en résume les trois apports : la répartition ex-ante devient obligatoire pour toutes les opérations signant leur convention d’autoconsommation collective (CAC) à partir du 1er juillet 2026 ; le principe de maximisation de l’autoconsommation s’applique à partir du 1er juillet 2027, avec quelques exceptions pour les opérations en répartition entièrement dynamique ; et un bandeau de production non affecté à l’ACC est introduit.

Selon lui, le décret concerne avant tout les porteurs qui souhaitaient une répartition personnalisée, soit environ 25% des opérations sur le périmètre Enedis, la répartition par défaut restant possible pour les autres. Enedis doit d’ailleurs lancer une consultation à partir de fin juillet pour mettre à jour sa documentation technique de référence en application du texte. Enogrid présentera son décryptage du décret lors d’un webinaire, le 9 juillet.

La correction a fait réagir la filière. Emilien Lassara, référent plaidoyer chez Hespul, y voit la rectification de deux erreurs de dates, rappelant qu’il faut bien lire « 1er juillet 2026 », et annonce un décryptage à venir sur photovoltaique.info. La Fédération nationale de l’énergie solaire (FNES) a adopté un ton plus critique, dénonçant un texte modifié sans transition et des règles du jeu qui changent en cinq jours.

Pour les développeurs et exploitants d’opérations d’autoconsommation collective comportant plusieurs installations de production, l’enjeu est concret : la bascule vers le nouveau cadre de répartition intervient un an plus tôt que ne le laissait entendre la version initiale du décret.

Ces ajustements interviennent dans un contexte d’essor rapide. Selon l’observatoire d’Enedis, la France continentale comptait 2276 opérations d’autoconsommation collective actives au 30 juin 2026, soit une progression de 104% en un an, pour 382 254 kVA installés au total et 25 497 participants, ce qui représente en moyenne 2 producteurs et 10 consommateurs par opération.

Sources : décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 et son rectificatif du 5 juillet 2026 (Légifrance) ; observatoire de l’autoconsommation d’Enedis pour les chiffres au 30 juin 2026.