L’Europe autorise la France à accorder 5,7 milliards d’euros d’aides pour des installations solaires sur bâtiments jusqu’à 500 kWc

La Commission a autorisé fin août, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime d’aide français de 5,7 milliards d’euros destiné à soutenir la production d’électricité renouvelable par de petites installations solaires installées sur les toits des bâtiments.

La France a notifié à la Commission ses projets visant à introduire un nouveau régime de soutien à la production d’électricité à partir d’installations solaires. Ce régime, dont le budget prévisionnel est estimé à environ 5,7 milliards d’euros et qui s’étendra jusqu’en 2026, sera accessible aux opérateurs de petites installations photovoltaïques installées sur des bâtiments, d’une capacité maximale de 500 kWc.

Ces installations pourront bénéficier d’une aide sous la forme de tarifs de rachat (soit un prix garanti pour l’électricité produite) pendant 20 ans. Le niveau des tarifs de rachat variera en fonction de la taille de l’installation et de son modèle d’entreprise : certaines installations injectent toute leur production dans le réseau, tandis que d’autres consomment une partie de l’électricité qu’elles produisent.

Grâce à cette mesure, la France ambitionne d’augmenter la capacité d’énergie renouvelable solaire de 3700 MW supplémentaires.

Cette mesure doit aider la France à atteindre l’objectif qu’elle s’est fixé de produire, d’ici 2030, l’équivalent de 33% de ses besoins en énergie à partir de sources renouvelables, et elle contribuera à atteindre l’objectif européen de neutralité climatique d’ici à 2050, sans fausser indûment la concurrence.

« Ce régime d’aide de 5,7 milliards d’euros aidera la France dans sa transition vers un approvisionnement énergétique durable sur le plan environnemental. Cette mesure, destinée à soutenir la production d’énergie renouvelable à partir de petites installations solaires, complète un autre régime français d’aide à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, que la Commission a autorisé le mois dernier pour un montant de 30,5 milliards d’euros. La mesure renforce le soutien au développement des sources d’énergie renouvelables, tout en garantissant une égalité des conditions de concurrence sur le marché français de l’énergie », souligne Margrethe Vestager, la vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence.

En effet, ce régime complète le régime général d’aide aux énergies renouvelables, approuvé par la Commission le 27 juillet 2021, qui permet d’accorder une aide, via une procédure de mise en concurrence, à différentes installations de production d’énergie renouvelable, et notamment les installations solaires d’une capacité supérieure à 500 kW.

La France avait notifié à la Commission son intention d’introduire un nouveau régime de soutien à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, en faveur des opérateurs d’installations solaires, éoliennes terrestres et hydroélectriques. Le régime accorde un soutien à ces opérateurs au moyen d’appels d’offres. En particulier, la mesure comprend sept types d’appels d’offres pour un total de 34 GW de nouvelles capacités d’énergies renouvelables, qui seront organisés entre 2021 et 2026 : i) énergie solaire au sol, ii) énergie solaire sur les bâtiments, iii) énergie éolienne terrestre, iv) installations hydroélectriques, v) énergie solaire innovante, vi) autoconsommation et vii) neutralité technologique. Le soutien prend la forme d’une prime qui s’ajoute au prix du marché pour l’électricité. La mesure est dotée d’un budget prévisionnel total d’environ 30,5 milliards d’euros. Le régime est ouvert jusqu’en 2026 et les aides peuvent être versées pendant une période maximale de 20 ans après la connexion de la nouvelle installation d’énergie renouvelable au réseau.