Fin du taux réduit de 10% sur le photovoltaïque résidentiel de moins de 3 kWc
La suppression de la TVA à 10% pour les installations photovoltaïques de moins de 3 kWc est actée. Ce qui n’était encore qu’une rumeur a été confirmé à Enerplan par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour cause d’harmonisation d’une directive européenne de 2022.
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques l’annonce dans le rescrit publié le 22 octobre : « Sont devenus caducs les commentaires doctrinaux et prises de positions formelles qui admettent, sous certaines conditions, une application du taux réduit de 10 % aux travaux portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques en tant que travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien concernant des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ».
Pour autant, les installations PV jusqu’à 3kWc pourront continuer à bénéficier du taux de 10% jusqu’au 1er janvier 2026, sous réserve d’un devis accepté et accompagné d’un acompte ou d’une offre de financement avant cette date.
« Toutefois, afin de tenir compte des délais d’adaptation nécessaires, il est admis que, pour les travaux d’installation de panneaux photovoltaïques ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu, soit à un acompte, soit à une offre de financement avant le 1er janvier 2026, les assujettis puissent continuer à se prévaloir des commentaires administratifs mentionnés au III-B-2 § 260 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20-20201223 dans sa rédaction antérieure à la présente publication et des autres prises de positions opposables au 30 septembre 2025. Lorsque cette condition est remplie, la circonstance que les travaux soient effectués ultérieurement (par exemple, au cours de l’année 2026) est sans incidence pour l’application du taux réduit de la TVA de 10% », précise en effet le Bofip.
Après la suppression de la TVA à 10%, deux options de TVA demeurent pour les installations photovoltaïques résidentielles : 5,5 % pour les installations de moins de 9 KWc, mais avec des conditions plus restrictives (panneaux très bas carbone et un pilotage) et 20% pour le reste.
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