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L’autoconsommation doit se développer de façon harmonieuse mais contrôlée, selon la CRE

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) se veut garante d’un « développement harmonieux de l’autoconsommation selon des modalités bénéficiant à l’ensemble du système électrique » avec la publication des conclusions de sa réflexion sur l’autoconsommation de l’électricité autoproduite, donc aussi celle de source solaire, ainsi que le résultat de sa délibération du 15 février dernier avec son analyse et ses recommandations sur le cadre contractuel et les mécanismes de soutien. Parallèlement, elle a lancé une consultation publique sur l’adaptation des tarifs d’utilisation des réseaux et des tarifs réglementés de vente.

Avant l’élaboration d’un cadre à l’autoconsommation dans les territoires insulaires, la CRE demande à EDF SEI de lui fournir une étude sur les impacts et la valeur de l’autoconsommation pour les systèmes électriques d’ici fin 2018.

La CRE, à qui il revient de définir des tarifs de réseau tenant compte du développement de l’autoconsommation, des bénéfices qu’elle apporte au réseau ainsi que des surcoûts éventuels qu’elle pourrait générer, estime en effet que le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité n’est qu’une des facettes du cadre dans lequel se développe l’autoconsommation. Pour l’autoconsommation individuelle, qui recouvre des situations très diverses, elle n’envisage pas à ce stade une évolution complémentaire du tarif. Elle considère en effet que ce dernier doit refléter les coûts de réseaux quel que soit l’usage de l’électricité. Pour l’autoconsommation collective, elle interroge les acteurs de l’énergie sur la façon de refléter dans les tarifs les couts évités sur les réseaux par la production locale d’électricité. A la suite de la concertation en cours, elle adoptera une délibération sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT (« TURPE HTA-BT »), qui entrerait en vigueur le 1er août 2018.

Simplification, garantie de sécurité et de bon fonctionnement

Concernant sa délibération sur le cadre contractuel et les dispositifs de soutien, la CRE insiste sur :

  • le développement optimal et maitrisé de l’autoconsommation d’énergie renouvelable pour atteindre les objectifs de la transition énergétique au meilleur coût pour la collectivité ;
  • le respect des règles indispensables à la sécurité et au bon fonctionnement du système électrique comme par exemple la déclaration obligatoire des installations de production.

Il en résulte pour principales recommandations :

  • l’étude simultanée du raccordement d’une installation de production et d’autoconsommation au réseau public de distribution afin de prendre en compte la potentielle réduction de la puissance de soutirage nécessaire ;
  • la déclaration (voire la pré-déclaration) des installations d’autoproduction sur une plate-forme dématérialisée et simplifiée, avec des informations minimales qui pourraient également être saisies par le commercialisateur ou l’installateur de l’installation de production (avec le consentement du client) ;
  • l’installation prioritaire des compteurs Linky chez les autoconsommateurs, afin de comptabiliser précisément les flux injectés ou soutirés avec un unique compteur ;
  • la mise en place de contrats uniques à proposer aux autoconsommateurs individuels, avec la souplesse et la garantie du droit à changer de fournisseur ;
  • la mise en place de jeux de règles avec, a minima, une formule par défaut (au prorata des consommations individuelles sur chaque pas de temps) et une répartition fixe pour les opérations d’autoconsommation collective, soit un cadre réglementaire afin d’éviter tout effet d’aubaine, avec maximisation de l’autoconsommation avant injection des surplus ;
  • le maintien du périmètre actuel des opérations d’autoconsommation collective en aval d’un même poste de distribution publique HTA/BT ;
  • une limitation, sous réserve de faisabilité juridique, de l’application de l’exonération de la CSPE et de taxes locales aux autoconsommateurs individuels du segment 0 à 9 kWc pour la filière photovoltaïque ;
  • l’exclusion des opérations d’autoconsommation collective de l’exonération de CSPE et de taxes locales ;
  • des dispositifs de soutien adaptés à la taille des installations (tarifs d’achat auto-ajustables pour les plus petites installations, appel d’offres au-dessus de 100 kW), avec notamment un seul tarif d’achat afin d’éviter les effets d’aubaine générateurs de surcoûts pour la collectivité, différenciés entre la métropole et les ZNI (qui nécessitent une étude spécifique) … avec retours d’expérience réguliers pour l’ensemble des dispositifs.

Pour consulter la délibération portant orientations et recommandations sur l’autoconsommation, cliquez ici

Pour la consultation publique sur les tarifs d’utilisation des réseaux électriques et sur les tarifs réglementés de vente encore ouverte jusqu’au 23 mars 2018, cliquez ici

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