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La CRE publie son évaluation des charges de services public de l’énergie pour l’année 2022

La CRE publie son évaluation des charges de services public de l’énergie pour l’année 2022

Les charges de service public de l’énergie couvrent, notamment, le développement des énergies renouvelables et la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées.

La CRE évalue le montant des charges à compenser, par l’Etat aux opérateurs, en 2022 à 7592 M€, en baisse de 28% (soit environ 3 Md€) par rapport à la même évaluation réalisée l’an dernier pour 2021. Cette évaluation prend en compte le montant prévisionnel des charges à compenser au titre de l’année 2022 ainsi que la régularisation des charges au titre des années 2020 et 2021.

Le montant prévisionnel des charges de service public de l’énergie au titre de l’année 2022 s’élève à 8 810 M€, soit 1% de plus que le montant constaté des charges au titre de l’année 2020.

Ce montant se répartit de la façon suivante :

  • 58% pour le soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole dont 34% pour le photovoltaïque et 15% pour l’éolien ;
  • 25% liées aux ZNI et notamment à la péréquation tarifaire (dont 8% pour la transition énergétique en ZNI) ;
  • 8% pour le soutien à l’injection de biométhane ;
  • 7% pour le soutien à la cogénération ;
  • 0,7% pour les frais de gestion ;
  • 0,5% pour le soutien à l’effacement ;
  • 0,4% pour les dispositifs sociaux.

Les évolutions les plus notables pour l’année 2022 sont :

  • le développement continu du parc de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables soutenu en métropole continentale (prévision de production en hausse de 4 TWh à 72 TWh). Toutefois, la forte hausse du prix de marché moyen attendu entre 2020 et 2022 induit une baisse du coût du soutien public aux énergies renouvelables ;
  • le développement du nombre d’installations injectant du biométhane et de la quantité de gaz injecté (estimé à 8,5 TWh) conduisant à un doublement, pour la 3ème année consécutive, des charges liées à l’achat de biométhane ;
  • la hausse modérée des charges dans les zones non interconnectées liée principalement au développement de nouvelles installations renouvelables sur ces territoires.

Le montant des charges à compenser en 2022 intègre une régularisation à la baisse (- 1,3 Md€) au titre des années 2020 et 2021, qui résulte majoritairement d’une hausse importante des prix de marché pour l’année 2021 par rapport à ceux qui étaient attendus lors de l’exercice précédent d’évaluation des charges.

En 2020, la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables soutenue par l’Etat a couvert 14% de la consommation française en métropole continentale, dont 53% éolien terrestre, 9% petit hydraulique, 17% photovoltaïque et 21% bioénergies. A ce titre, la CRE rappelle que la maîtrise des coûts est un enjeu essentiel pour l’ensemble des dispositifs de soutien public nécessaires à l’atteinte des objectifs ambitieux de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) à l’horizon 2028.

Enfin, s’agissant du biométhane, la CRE constate que les contrats d’achat signés à fin 2020, même en supposant qu’une partie ne se réaliseront pas, entraînent d’ores et déjà un fort dépassement de l’enveloppe budgétaire inscrite dans la PPE à l’horizon 2028.

Consulter la délibération et les annexes

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