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La CRE déplore un niveau de souscription à nouveau insuffisant pour le 9e AO

Commentant les résultats de la neuvième période de candidature à l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissances comprises entre 100 kWc et 8 MWc », la CRE, dans une délibération rendue publique fin février, déplore à nouveau un niveau de souscription insuffisant et émet des recommandations pour la suite.

Cet appel d’offres comprend deux familles, la première porte sur les installations de puissance crête comprise entre 100 et 500 kWc, la seconde sur les installations de puissance crête comprise entre 500 kWc et 8 MWc excluant les ombrières de parking. La puissance des 426 dossiers déposés s’est élevé à 201 MWc, ce qui représente seulement 67% des 300 MWc recherchés.

L’instruction des offres par la CRE puis l’application de cette disposition ont conduit à éliminer respectivement 103 et 12 offres les moins bien notées – ou non conformes – pour les familles 1 et 2. Les puissances cumulées des dossiers que la CRE a proposé de retenir sont donc respectivement de 78,2 et 69,1 MWc pour les familles 1 et 2, à comparer aux 150 MWc recherchés dans chaque famille. La puissance totale des offres que la CRE a proposé de retenir est de 147,3 MWc, soit 49% de la puissance appelée.

Après la baisse progressive de la puissance déposée entre la 3e et la 6e période, la CRE constate ainsi sur les trois dernières périodes une stagnation de la puissance déposée autour d’une centaine de MWc pour chacune des deux familles.

Si la CRE se déclare très attachée à l’atteinte des objectifs de développement des installations sur toitures et ombrières de grandes puissances, elle est également attentive à l’efficacité des dispositifs de soutien afin que ces objectifs soient atteints au meilleur coût pour la collectivité. Au vu de la non-atteinte répétée du volume recherché par l’appel d’offres, la CRE recommande : de fixer la puissance cible appelée à 80 MWc par période, afin de garantir un niveau de concurrence satisfaisant ; ou de fixer cette puissance cible à 100 MWc et de décaler l’échéance de la prochaine période de deux mois supplémentaires, afin de permettre aux porteurs de projet de reconstituer un stock.

Dès que la CRE constatera un niveau de souscription satisfaisant, elle recommandera au ministre de relever de manière proportionnée les volumes recherchés. Afin d’éviter que cette situation préoccupante ne perdure à la dixième et dernière période de cet appel d’offres et dans celui qui sera relancé pour lui faire suite, la CRE réitère sa recommandation aux pouvoirs publics d’analyser, en lien avec la filière, les raisons de cette souscription insuffisante et notamment, si ces éléments constituent des freins effectifs au développement de la filière.

Les prix moyens pondérés des dossiers que la CRE a proposé de retenir s’élèvent à 96,51 €/MWh pour la famille 1 et à 86,17 €/MWh pour la famille 2, en légère baisse – de 0,6 et 0,8% respectivement – par rapport à la huitième période. Toutefois, ces prix sont en hausse de 17% par rapport à la cinquième période, dernière période où la puissance déposée excédait la puissance recherchée.

La baisse des niveaux de prix constatés sur cette présente période ne traduit pas la décroissance de 5% entre la cinquième et la neuvième période des niveaux de coûts d’investissement déclarés par les candidats. Les plans d’affaires des candidats à cette période indiquent que le montant moyen des coûts d’investissement s’élève à 1150 €/kWc contre 1207 €/kWc à la cinquième période. « Les niveaux de prix constatés, pour 90% des dossiers à moins de 10 €/MWh du prix plafond, reflètent manifestement une augmentation de la rentabilité visée, dans un contexte de défaut de concurrence récurrent et prévisible », déplore la Commission.

Pour la deuxième fois consécutive, la CRE a appliqué la clause de compétitivité des offres permettant, en cas de défaut de concurrence, d’éliminer les 20% des offres les moins bien notées. Cette clause a permis de diminuer le prix moyen pondéré de 1,20 €/MWh ; toutefois, du fait d’une puissance cible trop élevée, cette clause n’a pas permis à elle seule d’atteindre des niveaux de prix reflétant la baisse des coûts d’investissements de la filière.

Afin de limiter les conséquences pour les finances publiques des comportements stratégiques, la CRE recommande d’abaisser le prix plafond prévu pour la dixième période qui permet de limiter l’impact d’un tel comportement.

Si les volumes ne devaient pas être revus à la baisse, la CRE recommande de créer un groupe de travail pour la prochaine période, qui viserait à l’élaboration d’une règle complémentaire permettant d’écarter les projets dont les prix seraient significativement supérieurs à celui des meilleures offres conformes.

Consultez le document de délibération de la CRE

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