La Commission européenne durcit le règlement NZIA (« Net Zero Inductry Act »)

Vendredi 23 mai, à Bruxelles, la Commission européenne a pris de nouvelles mesures pour soutenir la transition de l’UE vers une économie bas carbone. Quatre nouveaux textes d’application et une communication relatifs à la loi du Net-Zero Industry Act (NZIA) ont été adoptés pour aider l’industrie européenne à devenir plus résiliente et compétitive et à réduire son empreinte carbone.

Ces règles précisent quels projets manufacturiers peuvent bénéficier de dispositions spécifiques du NZIA, notamment en matière d’autorisation, de statut de projet stratégique et de critères hors prix. Elles visent à accroître la production en Europe de technologies à émission nette zéro réduisant les émissions de gaz à effet de serre et à exploiter l’avantage concurrentiel du secteur des technologies propres de l’UE.

Ces annonces font suite à la publication du Net-Zero Industry Act en juin 2024 et à ses consultations publiques en février de cette année, souligne SolarPower Europe. Il appartient désormais aux États membres de le mettre en œuvre dès 2026.

La Commission a adopté les actes suivants :

Composants principalement utilisés pour les technologies «zéro net» au titre du NZIA  

Le NZIA renforce la production européenne de technologies «zéro net», y compris leurs composants clés. La loi adoptée vendredi clarifie le champ d’application du NZIA en énumérant les composants spécifiques pour lesquels les exigences du NZIA s’appliqueront.

Pour le solaire, ont été définis les composants clés suivants :

Règles relatives aux critères autres que le prix dans les enchères d’énergies renouvelables  

La Commission a adopté des règles pour l’inclusion de certains critères autres que le prix dans les enchères des États membres pour le déploiement des énergies renouvelables. Ces critères comprennent la conduite responsable des entreprises, la cybersécurité et la contribution à la durabilité et à la résilience. À compter du 30 décembre 2025, les nouvelles règles doivent s’appliquer à 30% des volumes mis aux enchères (soit 6 GW par an et par pays de l’UE). Le texte fournit des paramètres plus détaillés pour contribuer à harmoniser la manière dont les États membres appliquent ces règles afin d’assurer une meilleure visibilité aux entreprises, tout en permettant une certaine flexibilité.

Principaux éléments spécifiques pertinents pour le chapitre sur l’accès aux marchés de la NZIA 

La Commission a adopté un acte énumérant les produits finaux de technologie « zéro net » et leurs principaux composants spécifiques. Cette liste permet de déterminer quels produits peuvent déclencher l’application obligatoire du critère non tarifaire de « résilience ». Cela signifie que, dans certaines procédures publiques, les pouvoirs adjudicateurs doivent tenir compte de la résilience de la chaîne d’approvisionnement parallèlement au prix lors de la sélection des technologies ou des fournisseurs, c’est-à-dire que, dans ces cas, les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas simplement sélectionner l’option la moins chère. Ce critère doit être appliqué dans le cadre des marchés publics, des enchères d’énergie renouvelable et d’autres formes d’intervention publique lorsqu’il existe une dépendance excessive à l’égard d’une source d’approvisionnement unique pour l’un de ces produits, précise le texte.

Communication sur les parts de l’offre de l’Union 

La Commission a adopté une communication fournissant des informations sur l’origine de l’approvisionnement de l’UE en technologies « zéro net », ce qui accroît considérablement les dépendances à des pays tiers à l’égard de technologies spécifiques. Ces informations permettent d’appliquer le critère de « résilience » hors prix aux marchés publics, aux enchères d’énergie renouvelable et à d’autres interventions publiques afin de diversifier les sources de technologie. En outre, il aide les États membres à évaluer les projets de fabrication de technologies «zéro net» éligibles au statut de projet stratégique.

 

Critères communs de sélection des projets stratégiques  

Le NZIA permet aux projets de fabrication de technologies « zéro net » de demander le statut de « projet stratégique ». Les projets stratégiques bénéficient d’un « statut prioritaire » au niveau national, ce qui garantit un traitement administratif et des conseils financiers rapides. L’acte adopté le 23 mai garantit un processus de sélection cohérent entre les États membres, au moyen d’orientations sur les critères applicables pour cette sélection de projets.

« Cette loi marque une étape importante dans les efforts déployés par l’UE pour diversifier et relocaliser la production solaire en Europe. Elle crée un marché dédié aux produits solaires européens, apportant ainsi un soulagement bien nécessaire à la production solaire européenne. Nous attendons avec impatience les premières enchères prévues par la loi en 2026 et encourageons les États membres à mettre en œuvre efficacement les principes de résilience, notamment les primes pour les panneaux solaires fabriqués en Europe. Face à la menace pesant sur les fabricants de panneaux solaires, il n’y a pas de temps à perdre. Par ailleurs, nous appelons l’UE à compléter sa politique industrielle par un meilleur financement des projets de production de technologies propres en Europe, sous la forme d’une banque européenne dédiée à la production solaire ou de technologies propres », a réagi Dries Acke, directeur général adjoint de l’association professionnelle SolarPower Europe.

Le NZIA sera révisée en 2027, selon la procédure législative ordinaire, afin de tracer la trajectoire à l’horizon 2030 et au-delà.

Pour plus d’informations 

Règlement (UE) 2024/1735 sur le règlement pour une industrie «zéro net»   (NZIA)

Détails des 9 textes qui constituent le « Net-Zero Industry Act secondary legislation »