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Révision des contrats PV 2006-2010 : la CRE précise les modalités d’application de la clause de sauvegarde

Révision des contrats PV 2006-2010 : la CRE précise les modalités d’application de la clause de sauvegarde

La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la réduction du tarif d’achat applicable à certaines installations photovoltaïques de plus de 250 kWc bénéficiant d’un contrat de soutien antérieur à 2010 conclu dans le cadre des arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010.

Cette mesure, qui concerne environ 1000 parcs photovoltaïques, doit mettre un terme à la rémunération excessive que perçoivent les producteurs exploitant ces installations, souligne la CRE. Ils ont pu bénéficier, à la fois, de l’instauration dès 2006 de tarifs d’achat très incitatifs pour soutenir le développement de la filière et de la très forte baisse des prix des panneaux solaires observée à partir de 2009. Face à la multiplication des projets au-delà même des objectifs nationaux, un moratoire avait finalement été décidé fin 2010.

La révision du cadre de soutien à ces installations se traduit par la mise en œuvre de deux mécanismes complémentaires :

  • d’une part, la loi pose le principe de la réduction du tarif d’achat en vigueur pour chaque installation photovoltaïque entrant dans le champ de la révision tarifaire ;
  • d’autre part, la loi institue un dispositif dit de « clause de sauvegarde » qui permet d’adapter le niveau ou la date de prise d’effet de la réduction tarifaire dans les cas où son application normative compromettrait la viabilité économique du producteur titulaire du contrat d’achat révisé.

Le décret n° 2021-1385 et l’arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque prévue par l’article 225 de la loi de finances pour 2021 ont été publiés au Journal officiel de République française le 27 octobre 2021. Le décret précise les modalités d’application de la réduction tarifaire et de la clause de sauvegarde et confie à la CRE le soin de définir les conditions et le format que devront respecter les demandes de réexamen dont elle est saisie au titre de cette clause, ainsi que les éléments nécessaires à l’instruction de ces demandes.

Dans un souci d’efficacité et de transparence vis-à-vis des producteurs concernés par la révision tarifaire, la CRE a consulté les acteurs sur son projet de lignes directrices pour la mise en œuvre de la clause de sauvegarde. Dans le cadre de cette consultation organisée du 2 août au 8 septembre 2021, 14 contributions lui ont été adressées.

Cette démarche a abouti à l’adoption par le collège de la CRE, le 28 octobre 2021, d’une délibération qui présente les conditions de saisine de la CRE en cas de recours à la clause de sauvegarde ainsi que les modalités d’instruction des demandes.

Pour l’instruction des demandes qui lui seront adressées, la CRE a mis en place une plateforme informatique. Les producteurs concernés par la réduction de leur tarif d’achat recevront un lien de connexion à cette plateforme en même temps que la notification, par les ministres chargés de l’énergie et du budget, du tarif qui leur est applicable en application de l’alinéa 1er de l’article 225 de la loi de finances pour 2021.

Consulter la délibération de la CRE
Consulter la page « Révision des contrats photovoltaïques historiques » sur le site de la CRE pour obtenir des informations complémentaires
Consulter le décret n° 2021-1385
Consulter l’arrêté du 26 octobre 2021

Le visuel suivant présente un résumé des grandes étapes associées à l’instruction des demandes de clause de sauvegarde.

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