Le Conseil d’État valide l’exonération d’accise en autoconsommation collective pour les opérations inférieures à 1 MW

Il y a un an, un rescrit fiscal menaçait le développement de l’autoconsommation collective en France. Le 30 mars 2026, le Conseil d’État a tranché : l’accise est bien à 0 € pour toutes les opérations d’ACC dont la puissance est inférieure à 1 MW.

La loi de finances publiée en février 2025 actait que les centrales en ACC de moins de 1 MW bénéficiaient de l’accise à 0 €, à l’image de l’autoconsommation individuelle depuis des années. La volonté exprimée était claire : soutenir le développement de l’ACC et des énergies renouvelables.

Mais en mai 2025, l’administration fiscale publiait une décision de rescrit introduisant un critère de connexion physique directe entre production et consommation. Un critère non prévu par la loi qui excluait de fait les opérations d’ACC étendue, qui transitent par le réseau.

Cette interprétation beaucoup trop restrictive occultait complètement l’intention du législateur et allait clairement freiner le développement de l’ACC en France.

Une mobilisation collective pour défendre l’ACC

En juillet 2025, divers acteurs du secteur dont OYO Communities et sa maison mère Opale Énergies, Enogrid, SeeYouSun, Valeco, Amarenco, CAS Expérimentation Agro-Cinergie et avec le soutien de La Plateforme Verte et du cabinet DLGA Société d’Avocats, ont déposé un recours en annulation devant le Conseil d’État.

Le 30 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision de l’administration fiscale.