Indignation de la profession face au coup bas sans concertation de la réforme du S21 et de l’autoconsommation transmise en catimini par le gouvernement au CSE

Des projets de réforme du S21 et de l’autoconsommation collective ont été transmises par le gouvernement jeudi soir pour être mises l’ordre du jour du CSE le 16 avril prochain. Alors que le matin même, les ministres n’en avaient rien dit lors de leur présentation du calendrier des AO relatifs aux moyennes et grandes installations. Enerplan et la FNES en appellent à la mobilisation de la profession pour le retrait de ces textes.

La FNES a fait fuiter le document transmis au CSE (télécharger ICI) et s’interroge : « La mise à mort silencieuse du « petit » solaire diffus est-elle programmée ? »

Elle résume sur son compte LinkedIn ce que ce projet d’arrêté sur le petit PV prévoit s’il était adopté en l’état :

– Suppression de la vente en totalité sur le segment 9-100 kWc
– Suppression de toutes les primes à l’investissement, quelle que soit la taille
– Fusion en un segment unique 0-100 kWc
– Tarif de rachat du surplus fixé à 11 €/MWh — fixe, sans indexation
– 0 €/MWh pendant les épisodes de prix spot négatifs
– 0 €/MWh au-delà de 1600 heures de production

La Fédération doit publier ce mardi un tribune ouverte et invite l’ensemble des professionnels de la filière à s’y associer « pour l’emploi, pour les territoires, pour l’industrie ».

De son côté, Enerplan, qui était présent, ce jeudi 2 avril, à la présentation des ministres Maud Brégeron et Roland Lescure, a réagi vendredi dernier, se déclarant très surpris de découvrir l’envoi, dans la soirée de jeudi 2 avril, de ces deux textes qu’elle juge, sur le fond comme sur la forme, inacceptables. Nous publions ci-dessous l’appel d’Enerplan au retrait de ces deux textes de l’ordre du jour du CSE du 16 avril prochain et la demande aux services de l’État de réunir en urgence les représentants de la profession pour trouver une voie acceptable de réforme.

« Le texte réformant le guichet ouvert pour les petites installations n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable. Il vient abruptement modifier les soutiens publics de fond en comble, divisant par plus de 4 le soutien au surplus de ces installations : le soutien serait ainsi établi à 0,077 euros par kWh lorsque les prix de marché sont positifs, contre actuellement 0,04 pour le segment 0-9 kWc et 0,47 pour le segment 9-700 kWc. Pour le premier, c’est une division par 72,6 par rapport à mars 2025.

Le texte prévoit par ailleurs une suppression de la prime à l’autoconsommation et un tarif nul lors des épisodes de prix négatifs.

Ces modifications brutales, faisant suite à celles déjà enclenchées il y a un an, sont un coup porté à l’ensemble des installateurs qui maillent le territoire, s’indigne le syndicat professionnel.

Enerplan rappelle que les producteurs qui mettent en œuvre ces petites centrales sont des particuliers, des collectivités locales, des PME qui ne sont pas des acteurs du marché de l’électricité. Cette mesure revient donc, in fine, à supprimer toute rémunération pour ces petits producteurs et va déstabiliser une fois de plus des milliers d’installateurs déjà fragilisés par les réformes de 2025 et les atermoiements politiques autour de la TVA réduite, de la PPE et des menaces de moratoire.

Par ailleurs, la réforme de l’autoconsommation collective, objet du second texte transmis au CSE, si elle poursuit un objectif partagé par la filière, vient mettre à mal, de manière rétroactive, l’ensemble des opérations en supprimant la possibilité d’allouer librement la production aux autoconsommateurs, favorisant de fait les plus gros consommateurs au détriment des modalités de fonctionnement fixées par les autoconsommateurs eux-mêmes. Comment espérer dès lors maintenir la confiance et engager de nouvelles opérations si on remet en cause le modèle même des opérations ?

Ce texte est, dans sa rédaction, contradictoire avec l’objectif d’orienter vers les boucles locales et l’autoconsommation collective. Les échanges menés en amont avec les organisations de la filière n’ont manifestement pas été entendus, et les propositions des premiers concernés, les autoconsommateurs, ne sont absolument pas prises en compte.

« Dans un contexte de crise géopolitique autour de l’énergie, et après les annonces sur la relance des ENR, le projet d’arrêté sur le petit PV est un vrai pavé dans la mare, en contradiction avec la volonté affichée des pouvoirs publics d’agir en concertation avec la profession. Nous avions déjà alerté le gouvernement sur la situation difficile de nombreux professionnels du secteur solaire par manque de visibilité. L’annonce de la PPE et sa publication par le Premier ministre avaient calmé les inquiétudes. Mais l’annonce, ce jeudi, des mesures pour le PV par la ministre nous a laissés pour le moins perplexes à cause du flou pour le petit PV et les futurs appels d’offres. Et les deux textes envoyés au CSE sur les petites installations de moins de 700 kW sont des non-sens à la fois sur la méthodologie et sur l’analyse des enjeux et des risques sur l’emploi, notamment en milieu rural.

Enerplan a toujours été favorable à une évolution vers l’autoconsommation et à une réforme du S21 et a avancé des propositions radicales en ce sens, comme celle de transférer aux fournisseurs d’électricité l’achat du surplus des petites installations en autoconsommation. Dans ce contexte, la méthode utilisée ici, sans aucune concertation, est incompréhensible, inefficace et scandaleuse.

Proposer un tarif de rachat du surplus 4 fois inférieur au prix capté du solaire sans discussion préalable avec la filière est une provocation et va se traduire par une nouvelle défiance à l’égard de la parole publique. Cela revient à annoncer une accélération tout en appuyant des deux pieds sur le frein. J’appelle au retrait de ces deux textes de l’ordre du jour du CSE du 16 avril et je demande aux services de l’État de réunir en urgence les représentants de la profession pour trouver une voie acceptable de réforme », interpelle Daniel Bour, président d’Enerplan.