L’autoconsommation de l’électricité solaire votée au Parlement !

Le ministère en charge de l’énergie a publié un communiqué de presse précisant que le Parlement vient d’adopter le projet de loi relatif à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, dont le photovoltaïque. Le cadre légal pour l’autoconsommation d’électricité solaire a donc été fixé.

Toiture PV en autoconsommation à Paris (Photo : MyLight Systems)

Le projet de loi ratifie l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité, et donc le cadre légal qui facilite le développement de l’autoconsommation. Cette ordonnance prévoit :
– la définition des opérations d’autoconsommation, en reconnaissant notamment l’autoconsommation collective ;
– l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation ;
– l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation pour tenir compte des réductions de coûts d’utilisation des réseaux que peuvent apporter ces opérations (c’est-à-dire que les tarifs d’usage des réseaux devraient dès à présent intégrer ce nouvel usage qu’est l’autoconsommation, pour en favoriser le développement) ;
– la simplification des procédures pour les installations de petite taille faisant de l’autoconsommation partielle.

Pour aller plus loin afin d’accompagner l’autoconsommation, le projet de loi introduit un dispositif d’exonérations de taxes (contribution au service public de l’électricité et taxes locales sur la consommation d’électricité) pour l’électricité autoconsommée.

Le projet de loi ratifie également l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables qui permet d’accélérer leur développement, par une meilleure intégration au marché et au système électrique.

Ainsi, l’ordonnance :
– supprime la priorité d’appel pour les installations de production d’électricité à partir de charbon, contradictoire avec la priorité qui doit être donnée à la production à partir d’énergies renouvelables ;
– introduit une priorité d’appel pour les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées, comme c’est déjà le cas en métropole continentale ;
– ouvre la possibilité de recourir à d’autres procédures de mise en concurrence que l’appel d’offres, telle que la procédure de dialogue concurrentiel, qui tire les leçons des premiers appels d’offres éolien en mer, et permettra désormais une évolution des projets au fil de la procédure afin de réduire les délais : elle est en cours dans le cadre de l’appel d’offres éolien en mer lancé au large de Dunkerque.

Le projet de loi comporte aussi plusieurs dispositions facilitatrices qui répondent à des besoins identifiés dans le cadre de l’application de la loi de transition énergétique :
– l’interdiction du cumul de la valorisation financière des garanties d’origine de l’électricité renouvelable avec le bénéfice d’un dispositif de soutien, afin d’éviter des doubles rémunérations indues, tout en conservant la traçabilité de l’électricité produite dans le cadre d’un soutien public, grâce à la mise aux enchères des garanties d’origine correspondantes par l’État ;
– la baisse des coûts de raccordement au réseau électrique pour les énergies renouvelables, dite « réfaction tarifaire » : il s’agit d’éviter que le coût de raccordement ne soit un frein pour les projets d’énergies renouvelables, particulièrement en milieu rural compte tenu de l’éloignement au réseau électrique ;
– la clarification des modalités de prise en charge des indemnités en cas de retard de raccordement pour les parcs éoliens en mer, pour donner de la visibilité et accélérer les projets. Grâce à cette disposition, les conventions de concession d’occupation du domaine public maritime des champs lauréats du premier appel d’offres pourront être signées dans les prochains jours.

Le projet de loi sera très rapidement promulgué afin que ses dispositions en faveur de l’accélération de la transition énergétique entrent en vigueur.

Le communiqué du Sénat

Mercredi 15 février 2017, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, ainsi considéré comme définitivement adopté.

Ce projet de loi vise à :
– ratifier une première ordonnance qui instaure notamment l’obligation, pour les gestionnaires de réseau, de faciliter les opérations d’autoconsommation d’électricité et qui prévoit l’établissement, par la Commission de régulation de l’énergie, d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation ;
– ratifier une seconde ordonnance favorisant le développement des énergies renouvelables ;
– éviter toute double rémunération des producteurs et améliorer la traçabilité de l’électricité verte, via un système d’enchères des garanties d’origine ;
– élargir aux producteurs d’électricité renouvelable le bénéfice de la réfaction tarifaire, c’est-à-dire le financement par le Turpe (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), et donc par la collectivité, d’une partie des coûts de raccordement des installations de production.

La CMP a repris plusieurs dispositions introduites à l’initiative du Sénat :
– précision du périmètre des opérations d’autoconsommation, avec un élargissement du champ de l’autoconsommation collective ;
– possibilité d’allotir, par filière et par zone géographique, la mise aux enchères des garanties d’origine qui attestent du caractère renouvelable de l’électricité produite ;
– plafonnement à 40 % du taux maximal de réfaction tarifaire, afin de diminuer les charges de trésorerie des entreprises locales de distribution ;
– remise d’un rapport par le Gouvernement portant sur les consommateurs modestes qui ne seraient pas en mesure de faire face au remplacement de leurs équipements.

Pour plus de détails :
·         le dossier législatif ;
·         les comptes rendus ;
·         le rapport de M. Ladislas Poniatowski (Ratt. Les Républicains – Eure) fait au nom de la commission des affaires économiques ;
·         le rapport de M. Ladislas Poniatowski, sénateur, et Mme Béatrice Santais, députée, fait au nom de la commission mixte paritaire.