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Autoconsommation collective : Enerplan saisit le Conseil d’état sur le Turpe !

Par délibération le 7 juin dernier, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a fixé le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) pour les participants à une opération d’autoconsommation, notamment d’électricité de source photovoltaïque. Cette décision avait été contestée par les professionnels du solaire, le tarif étant considéré comme punitif pour l’autoconsommation collective*. Sans réponse de la CRE suite à son recours gracieux, le syndicat des professionnels du solaire Enerplan a adressé ce jour au Conseil d’état un recours demandant l’annulation de cette délibération.

Le syndicat Enerplan a saisi le Conseil d’état d’une requête en annulation de la délibération, considérant le dispositif institué par la CRE comme un frein visant à entraver le développement de projets d’autoconsommation collective (voir aussi notre article suite à l’université d’été d’Enerplan). La CRE n’a notamment pas communiqué d’études, données ou autres analyses qui motiveraient sa décision sur le montant du tarif.

« Faute d’un vrai dialogue avec la CRE, nous saisissons aujourd’hui le Conseil d’état afin qu’il rappelle au régulateur l’Esprit et la Lettre de la Loi de niveau national et européen. Le syndicat des professionnels du solaire saisit aujourd’hui la haute juridiction administrative afin de faire annuler ce texte contraire à la volonté du législateur, qui se révèle être un frein à la transition énergétique pour partager localement de l’électricité solaire », souligne Daniel BOUR, président d’Enerplan.

Le dossier est suivi par Arnaud Gossement et Emma Babin du cabinet Gossement avocats.

*Pour plus d’informations, consulter la délibération

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